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C-25.01, r. 9 - Règlement de la Cour du Québec

Article 119
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Texte complet
119. Délai de production. Malgré l’article 104 du présent règlement, le préavis, la demande écrite et la déclaration faite sous serment mentionnés à l’article 32 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) doivent être produits au moins un jour franc avant la date prévue pour leur présentation.
Le présent article ne s’applique pas à une demande mentionnée au deuxième alinéa de l’article 104 du présent règlement.
D. 1099-2015, a. 119; D. 201-2021, a. 37.
119. Délai de production. Malgré l’article 104 du présent règlement, le préavis, la demande écrite et la déclaration faite sous serment mentionnés à l’article 32 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) doivent être produits au moins un jour franc avant la date prévue pour leur présentation.
D. 1099-2015, a. 119.
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